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Conditions de ventes

 

La Société AT&B International Trading est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service de commerce électronique accessible  à partir du nom de domaine www.serigrafic-solutions.com Le Site est hébergé par la Société Alwaysdata. Le directeur de publication du Site est  M. BELLAMY.

Tout achat d’Articles sur le Site et/ou ses Sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. Les présentes CGV sont conclues dans le cadre d’une vente à distance, conclue sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES

En soumettant sa commande, l’Acheteur garantit et s'engage à :

  • Etre âgé d'au moins 16 ans et à ne pas commander au nom d'une autre personne ; l'Acheteur  âgé de moins de seize (16) ans, doit adresser au Vendeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription au Site, signée de son représentant légal (parent ou tuteur) ;   
  • Fournir des coordonnées exactes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des articles ;
  • Etre le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu'il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

La faculté de commande sur le Site est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaire. L’acte d’achat en ligne est possible après authentification sur identifiant et mot de passe que l’Acheteur  sélectionne lors de son inscription. Il est convenu que l’Acheteur  a la faculté de se faire communiquer son  code d’accès au Site en saisissant son adresse de courriers électronique ou son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties (fonction rappel de mot de passe).  

L’Acheteur  fournit lors de sa première connexion, une adresse électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les parties.   

Tout achat sur le Site requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Acheteur  doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. L’Acheteur  doit dans le cadre de l’utilisation du Site, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.

 

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

Conformément à l’Article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des articles en vente  (fiche descriptive accessible en ligne).

Les offres de vente sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le Site. Les dates et le prix des offres spéciales à durée limitée, sont indiqués sur le Site. 

L’accès au Site est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion à Internet de l’Acheteur.  Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie légale ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Les achats sur le Site ne sont pas assortis d’une durée contractuelle minimale, les articles vendus ne portant pas sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES  

A l’étape de confirmation de sa commande, l’Acheteur, en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de vente » suivi de l’action « confirmer », déclare être lié contractuellement par son « double clic ». Le « double clic » (acceptation des CGV et confirmation de la commande), constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

En application de l’Article L121-19 du Code de la consommation, l’Acheteur reçoit, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :

- les coordonnées légales du Vendeur ;

- les caractéristiques essentielles des articles achetés (désignation, quantité) ;

- l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;

- le montant des frais de livraison ;

- le mode de paiement ;

- une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

 

ARTICLE 5: ARRHES

En cas de pratique en ce sens, il est entendu que les sommes versées d'avance par l’Acheteur sont des arrhes, chacun des contractants peut donc revenir sur son engagement, l’Acheteur en perdant les arrhes, le Vendeur les restituant.  

 

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises avec mention du taux de TVA applicable de 20%, hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est indiqué à l’Acheteur au moment de son achat.

Les prix indiqués ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par le Vendeur. Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les parties.

Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude des prix et des informations présentes sur le Site. Si le prix d'un article est erroné suite notamment à une erreur matérielle, l’Acheteur dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d'annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT  

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

Le Vendeur  se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur.

Tout paiement par chèque adressé au Vendeur  doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et porter au verso la référence de la commande. Le Vendeur  se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.

 

ARTICLE 8 : DELAIS DE LIVRAISON  

Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l’Acheteur que les Articles sont livrés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement par le Vendeur.   

En cas de non-respect de cette date limite et au-delà d’un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions suivantes : l’Acheteur dénonce le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en mentionnant la date prévue de livraison et le délai de dépassement.  

Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

L’Acheteur est remboursé dans les conditions suivantes : le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement.

En cas d’indisponibilité d’un Article, l’Acheteur en est informé à brefs délais et dispose du droit d’être remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées.

L’Acheteur est informé, qu’en cas d’indisponibilité d’un Article, le Vendeur peut lui fournir un Article d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur sont à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON  

Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des produits. Ces frais ne peuvent  être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

Dans le cadre d'une livraison pour la Suisse, les commandes sont facturées hors TVA. L'acheteur est informé qu'il devra s'acquitter, auprès de la Poste suisse, d’une somme correspondant aux frais de dédouanement, ainsi que la TVA locale sur la base de 7,6% (taux applicable lors de la signature des présentes) du montant total HT de la commande.

 

ARTICLE 10 : RECEPTION DES PRODUITS   

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas i) de dépassement des délais de livraison dus aux services postaux, ii) en cas de perte des produits commandés imputable aux services postaux, iii) en cas de grève des services postaux. Il est entendu que les  risques du transport des produits sont supportés par l’Acheteur, qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur concerné.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits à leur réception et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison (réserves suivies de sa signature). Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou autre)  devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients du Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception.

Si les conditions de retours des produits sont remplies, le Vendeur procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir ou à un remboursement.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours francs calculé à compter de la date de réception des produits. Si le délai de 7 jours expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, dans ledit délai, l’Acheteur peut retourner au Vendeur les produits commandés sans avoir à justifier d’un quelconque motif,

Le droit de rétractation de l’Acheteur s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restant à sa charge. Le Vendeur s'engage à rembourser à l’Acheteur les sommes effectivement  encaissées dans un délai maximum de trente (30) jours par chèque bancaire, à moins que l'Acheteur ne demande à bénéficier d’un avoir. Tout avoir proposé est valable un an à compter de sa réception par l’Acheteur. 

Le droit de rétractation de l’Acheteur est paralysé en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

- produit endommagé ;

- produit incomplet ;

- absence de l’emballage d’origine ;

- produit dont la revente est difficile voir impossible (denrée périssable…).

 

Dans ces conditions, le produit en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les produits réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés) ou qui, du fait du ur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis à la disposition de l’Acheteur  des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes …) protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Le Vendeur ne concède à l’Acheteur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de  toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du  Vendeur  doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial du Vendeur.

L’Acheteur  est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible,  réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur  support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.  

 

ARTICLE 13 : DONNEES NOMINATIVES

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur   est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées  par le Vendeur sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès au Site   :

― l'identifiant de connexion choisi par l’Acheteur ;
― le mot de passe choisi par l’Acheteur  ;

Concernant l'utilisation du Site  et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par le Vendeur :

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale ;

― l'adresse IP de connexion ;

Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives de l’Acheteur  sont :

― le Vendeur

― les partenaires commerciaux du  Vendeur

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Acheteur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Acheteur   sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à  contact@serigrafic-solutions.com.com

Concernant les cookies de session, le Vendeur collecte automatiquement des informations relatives à l’Acheteur  à l’aide de cookies permettant de suivre sa navigation sur le Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l’Acheteur  via son navigateur Internet et qui permettent au Vendeur de reconnaître ce navigateur et de proposer à l’Acheteur  des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.

L’Acheteur  peut configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies selon les méthodes suivantes (étapes à suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) : Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « Confidentialité » / Sélection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.

L’Acheteur   s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, que des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Acheteur  ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur  se réserve le droit de suspendre l’accès au Site. 

L’Acheteur   est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par  l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

ARTICLE 14 : CONFORMITE DES ARTICLES

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement la fiche d’information des articles vendus en ligne. Le Vendeur garantit que les photographies des produits sont fidèles et prises dans des conditions optimales d’exposition.

L’Acheteur est informé qu’en application de l’article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, l’article acquis doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Il est entendu que le Vendeur n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal de l’article.   

Le Vendeur s’engage à livrer à l’Acheteur des articles conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation des articles mais uniquement lorsque celle-ci est à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L'action résultant du défaut de conformité du produit se trouvera prescrite par deux ans à compter de sa délivrance.   

 

ARTICLE 15 : GARANTIE LEGALE

Le Vendeur est tenu de la garantie légale posée par les articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil :

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 (1er alinéa) du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

ARTICLE 16 : MODIFICATION CONTRACTUELLE  

Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGV, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site. L’Acheteur est informé par courrier électronique des modifications contractuelles intervenues. Le silence de l’Acheteur à réception de la notification présume irréfragablement son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours  suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles CGV par l’Acheteur  doit être suivi de sa désinscription du Site ou d’un courrier électronique adressé au Vendeur.      

 

ARTICLE 17 : SUPPORT CLIENTELE

Toute question sur un produit et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au 0033 (0) 651932841 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : «contact@serigrafic-solutions.com». Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction. Le support clientèle du Vendeur est accessible du Lundi au Vendredi de 8h à 19h.

En application de l’article L113-5 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que  le numéro de téléphone destiné à recueillir ses appels en vue d'obtenir la bonne exécution des présentes ou le traitement d'une réclamation n’est pas surtaxé.  

 

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE

En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

L’Acheteur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L’Acheteur  a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Acheteur.

L’Acheteur   s’engage à avertir immédiatement le Vendeur  de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu est réinitialisé par le Vendeur  sur demande de l’Acheteur. Un nouveau code d’accès au Site peut être adresse sur demande exprès de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par l’Acheteur. 

Dans le cadre des services additionnels proposés par  le Vendeur (commentaires de produits, notation autre autres applications sociales), l’Acheteur s’engage, sous peine d’indemniser le Vendeur et/ou sous peine d’exclusion du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :  

-       A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;

-       Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes ;

-       Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-       Dégradant ou portant atteinte à la réputation d’autrui (personne physique ou morale) ;  

-       Incitant à commettre un délit ;

-       Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;

-       Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;

-       Violant le droit à l’image des personnes ;

-       Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.  

L’Acheteur  est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Vendeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Acheteur  si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

 

ARTICLE 19 : CONVENTION DE PREUVE  

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du  Vendeur  sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

 

ARTICLE 20 : ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES  

 

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur  se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur  peut suspendre l’accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Acheteur. L’indisponibilité du Site  ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité du Site, l’Acheteur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du Site ou par courrier électronique.

L’Acheteur est informé que l'accès au Site peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu du Site et/ou d'apporter tout autre changement au Site, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur le Site.

 

ARTICLE 21 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

Le Vendeur  a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Acheteur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises.  Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Acheteur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Vendeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.

 

ARTICLE 22 : LITIGES  

 

En cas de litige sur l’application des présentes, le Vendeur  et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française, seuls les tribunaux français étant compétents pour connaître dudit litige.

 

PREAMBULE : 

www.serigrafic-solutions.com exploité par la Société AT&B International Trading, par  M. BELLAMY a adopté la présente Charte de confidentialité applicable à ses Clients / Acheteurs.  La Charte est régulièrement mise à jour. 

Au sens de la présente Charte, il convient d’entendre par :

«Consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle le l’Acheteur accepte que des données à caractère personnel le  concernant fassent l'objet d'un traitement ;

«Destinataire»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont pas considérées comme des destinataires.

 «Données à caractère personnel»: toute information concernant l’Acheteur, personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Editeur » : le responsable éditorial du Site, également responsable du traitement de données à caractère personnel ;

«Fichier de données à caractère personnel» : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

«Responsable du traitement»: le Vendeur du Site internet   

 «Tiers»: la personne physique ou morale, l'autorité publique ou tout autre organisme autre que l’Acheteur ou le Vendeur et les personnes placées sous son autorité directe ; 

 «Traitement de données à caractère personnel» : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère

personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

 

ARTICLE 1 - OBJET  

 

L’objet de la présente Charte est de garantir  à l’Acheteur que ses données à caractère personnel sont :

1) traitées loyalement et licitement;

2) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,

3) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

4) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables devant être prises par le Vendeur pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

5) conservées sous une forme permettant l'identification de l’Acheteur  pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

La présente Charte s’inscrit dans une démarche volontaire et de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment eu regard de la vie privée des personnes telle que reconnue par l’article 9 du Code civil, la loi du 6 janvier 1978 et les directives  communautaires sur le droit des données personnelles.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES  

 

Lorsque l’Acheteur utilise un service ou achète un produit du Site, il est nécessaire de procéder à une inscription préalable (formulaire). Les informations fournies lors de l’inscription, la création d'un compte ou de l'utilisation ou de l'accès aux produits et services du Site sont les suivantes :

-           Civilité

-           Nom

-           Prénom

-           Téléphone

-           Informations géographiques (adresse, pays …)

-           Adresse électronique

-           Configuration de votre ordinateur (système d'exploitation …)

-           Adresse IP

-           Adresse postale

-           URL de site Internet / Blog

-           Facebook ID

 

ARTICLE 3 – DONNEES INTERDITES DE COLLECTE

Le Site ne collecte pas les catégories particulières de données personnelles suivantes : données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle, ni les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – FINALITES ET USAGE

 

Le traitement des données personnelles de l’Acheteur  est essentiellement destiné aux services internes du Site. Toutefois, le Vendeur peut être amené à communiquer ces données personnelles à ses filiales et/ou partenaires commerciaux  et/ou vous inviter l’Acheteur à répondre à des questionnaires informatifs (enquêtes sur des produits, services, des actualités et des événements) dans le but de :

-           proposer des produits et services complémentaires (promotions et offres ciblées).

-           apporter un service de qualité supérieure. 

-           fournir des contenus, services et instructions ainsi qu'une expérience personnalisée

-           mettre à jour les données de l’Acheteur 

-           mieux comprendre l'utilisation des produits et services du Vendeur. 

L'utilisation des données personnelles de l’Acheteur  par les partenaires du Site est également soumise au respect de la présente Charte de confidentialité. En outre, le Site peut être tenu de fournir des informations d'accès et d'utilisation spécifiques à certains fournisseurs de contenu, autorités judiciaires et détenteurs de droits pour respecter les dispositions législatives et réglementaires.

 

ARTICLE 5 – CARACTERE FACULTATIF 

 

L’Acheteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est obligatoire :

-           Civilité

-           Nom

-           Prénom

-           Adresse électronique

-           Adresse postale

L’Acheteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est facultative :

-           Configuration de l’ordinateur (système d'exploitation …)

-           Informations géographiques (adresse, pays …)

-           URL de site Internet

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTACT  

 

En s’inscrivant au Site, l’Acheteur a la faculté de préciser les moyens par lesquels il souhaite être contacté (courrier électronique, téléphone …). Il dispose également de la faculté de s’opposer à l’envoi de courriers électroniques commerciaux en cochant la case prévue à cet effet. 

 

ARTICLE 7 – MISE A JOUR DES DONNEES NOMINATIVES    

Toute demande de mise à jour de données personnelles doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante cs.kone.gp@gmail.com

Les mises à jour sont effectives dans un délai de sept (7) jours. Si l’Acheteur dispose d’un compte d’accès en ligne, celui-ci peut directement actualiser ses données à partir de l’onglet « Mon Compte » accessible à partir du Site.

 

ARTICLE 8 – SECURITE ET INTEGRITE  

Il a été mis en place sur le Site, des mesures de sécurité concernant l’identification, la confidentialité des données personnelles et l’intégrité des informations stockées et transmises par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour assurer la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, le Site  a mis en place les procédures suivantes :  

  • Utilisation de connexions sécurisées utilisant le protocole SSL afin de protéger les informations lors de leur transfert sur Internet ; 
  • Dispositifs de sécurité restreignant l'accès à la base de données traitant les données personnelles de l’Acheteur ;
  • Utilisation systématique du codage pour les données personnelles confidentielles de type numéros de cartes de crédit et mots de passe ;   
  • Limitation du nombre de personnes et habilitation de celles-ci pour l’accès à la base de données traitant des données personnelles de l’Acheteur ; 
  • Engagement des prestataires techniques partenaires du Site sur le respect de la  confidentialité des données personnelles auxquelles ils auraient accès ;  

Il est entendu que les données personnelles collectées sont protégées dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement automatisé et que celles-ci sont contenues ou sont destinées à être contenues dans un fichier structuré selon des critères spécifiques relatifs aux personnes, afin d’en permettre un accès aisé.  

 

ARTICLE 9 – COOKIES ET ADRESSE IP  

Le Site utilise des cookies pour proposer à l’Acheteur  des services adaptés et identifier ses visites (mémorisation de mots de passe, parcours, suivi, ciblage publicitaire).

L’acceptation de ces cookies n’est pas obligatoire sauf pour l’usage des services de type transaction bancaire en ligne / authentification. L’Acheteur a la faculté de configurer son navigateur de sorte qu'il l’avertisse lorsqu’il reçoit un cookie et pour lui  donner la possibilité de l'accepter ou non.

Pour des raisons de sécurité, le Site est également amené à enregistrer l’adresse IP de l’Acheteur  dans des journaux de connexion (logs). Ces journaux sont archivés mais ne sont pas communiqués à des tiers non autorisés. Ces journaux de connexion sont soumis au régime parfaitement réglementé et protégé des données de connexion tel que fixé par le Code des postes et des communications électroniques.

 

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES   

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur est informé que :

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès à son compte :

― l'identifiant de connexion choisi ;
― le mot de passe choisi  ;
― son numéro de téléphone fixe ou portable ;

Concernant l'utilisation du Site :

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne de l’Acheteur sont gérées directement par lui et sous sa seule responsabilité.  

L’Acheteur a le droit à la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données personnelles.

L’Acheteur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le Vendeur ne pourra plus porter sur ces données.

L’Acheteur  a également le droit de s'opposer,  sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le Vendeur à des fins de prospection commerciale.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives du Visiteur / de l’Acheteur   s'exerce par l’envoi d’un courrier électronique à cs.kone.gp@gmail.com

 

ARTICLE 11 – TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DONNEES

Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent faire l’objet d’un transfert  vers des pays tiers à l’Union européenne uniquement à la condition que ces derniers leur assurent un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/UE du 24 octobre 1995. Tout transfert de données personnelles fait l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. 

Lorsque le pays destinataire n'offre pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays est interdit.